Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

• SnapDark Graphics, éditeur du site et fournisseur du service (ci-après « le Vendeur » ou « SnapDark »),
• Toute personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement, souhaitant souscrire à un abonnement (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Services proposés

SnapDark Graphics propose un service d'abonnement permettant l'accès à une bibliothèque numérique de logos vectoriels, comprenant notamment :

• Un accès illimité au catalogue de logos pendant la durée de l'abonnement ;
• Le téléchargement illimité des logos aux formats SVG, PNG, PDF et EPS ;
• Une licence commerciale incluse (voir Article 9) ;
• L'ajout régulier de nouveaux logos à la bibliothèque ;
• Un service client par email.

Article 4 — Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement SnapDark.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Tarification

L'abonnement Premium est proposé au tarif de 9,99 € par mois. Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable.

SnapDark se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliqueront uniquement aux nouveaux abonnements et aux reconductions après notification préalable de l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1. SnapDark ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, et autres cartes prises en charge par Stripe.

5.3 Facturation

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance de paiement. Elle peut également être transmise sur demande à contact@snapgraphics.fr.

Article 6 — Souscription et reconduction

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription.

6.2 Reconduction tacite

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 8.

L'Utilisateur sera informé par email de chaque reconduction au plus tard 15 jours avant l'échéance, avec rappel de la possibilité de résilier.

Article 7 — Droit de rétractation

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@snapgraphics.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de cette période.

8.2 Résiliation par SnapDark

SnapDark se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement à l'échéance ;
• Violation des présentes CGV/CGU, notamment de l'Article 9 (licence) ou de l'Article 10 (obligations) ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de SnapDark.

Article 9 — Licence d'utilisation des logos

9.1 Étendue de la licence

SnapDark concède à l'Utilisateur abonné une licence non exclusive, mondiale, non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les logos téléchargés pendant cette période, permettant :

• L'utilisation commerciale et non commerciale des logos téléchargés ;
• L'intégration des logos dans des projets personnels et professionnels ;
• La modification et l'adaptation des logos (couleurs, taille, etc.).

9.2 Restrictions

L'Utilisateur s'engage à NE PAS :

• Revendre, redistribuer ou sous-licencier les logos en tant que tels ;
• Déposer un logo téléchargé en tant que marque sans modifications substantielles ;
• Mettre les logos à disposition sur des banques d'images ou plateformes concurrentes ;
• Utiliser les logos dans un contexte illégal, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte à des tiers ;
• Partager son compte avec des tiers.

9.3 Persistance de la licence

La licence d'utilisation des logos téléchargés pendant la période d'abonnement reste valable après la résiliation, pour les usages déjà mis en œuvre, à l'exclusion de tout nouveau téléchargement.

Article 10 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du site ni tenter d'accéder à des zones non publiques ;
• Ne pas extraire massivement le contenu de la bibliothèque par des moyens automatisés ;
• Respecter la propriété intellectuelle de SnapDark et de ses partenaires.

Article 11 — Responsabilité

SnapDark s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, sans pour autant garantir une obligation de résultat.

SnapDark ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté ;
• De l'utilisation que l'Utilisateur fait des logos téléchargés ;
• Des conflits liés à un éventuel dépôt antérieur par un tiers d'un logo similaire ;
• De tout dommage indirect, perte de chance, perte de bénéfice ou préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité de SnapDark est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés ».

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut contacter le service client :

• Par email : contact@snapgraphics.fr
• Via le formulaire de contact

Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées.

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel le Vendeur est adhérent :

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du fait dommageable.

Article 16 — Modification des CGV/CGU

SnapDark se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation pendant ce délai, les nouvelles CGV/CGU seront réputées acceptées.